Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute Commande et toute vente de Produit conclue entre le Client et le Vendeur ci-après désigné.
DÉFINITIONS
Outre les termes dont les présentes Conditions Générales donnent une définition expresse, les termes suivants ont la signification précisée ci-après :
« Client » : désigne toute personne effectuant une Commande auprès de de Maison Bellie ;
« Commande » : désigne tout ordre d'achat portant sur les Produits, passé par le Client et accepté par Maison Bellie ;
« Conditions Générales » « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales qui sont applicables de plein droit à toute Commande passée par le Client ;
« Produits » : désigne l'ensemble des articles de linge de maison, textile et accessoires de décoration proposés à la vente par Maison Bellie sur le Site Internet ;
« Vendeur » ou « Maison Bellie » : désigne la société MAISON BELLIE, société par actions simplifiée au capital de 50 300 euros, dont le siège social est situé 16 Place des Quinconces – 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 925 007 858 ;
« Site Internet » : désigne le site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante : https://www.maisonbellie.fr/
2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à toute Commande de Produits effectué sur le Site Internet de Maison Bellie.
CONTENU - DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux Clients du Vendeur pour toute Commande de Produit.
Elles sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet du Vendeur.
Elles sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa Commande.
La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Maison Bellie.
Elles précisent notamment les conditions de passation de Commande, de paiement et de fourniture des Produits commandés par les Clients.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et la Commande d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes Conditions Générales De Vente et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par l’utilisateur.
COMMANDE DE PRODUITS
Les Produits présentés sur le Site Internet font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel.
Même si Maison Bellie s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits, les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
4.1 Processus de Commande
Toute Commande s'effectue exclusivement sur le Site Internet de Maison Bellie selon le processus suivant :
Sélection des Produits et ajout au panier
Création d'un compte Client ou connexion
Vérification du panier et des informations de livraison
Choix du mode de livraison et de paiement
Validation définitive de la Commande après acceptation des présentes CGV
Les informations communiquées par le Client lors de la Commande (notamment nom, adresse email, adresse de facturation et adresse de livraison) engagent celui-ci.
Ainsi, la responsabilité de Maison Bellie ne saurait en aucun cas être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la Commande empêcherait ou retarderait la livraison des Produits.
4.1 Confirmation de commande
Une fois la Commande validée et le paiement accepté, Maison Bellie adresse au Client un accusé de réception par courrier électronique récapitulant les éléments de la Commande, constituant le contrat de vente.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La Commande n’est définitive et valide qu’après paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
4.2 Modification et annulation de Commande
Toute demande de modification ou d’annulation de la Commande doit être formulée par écrit à Maison Bellie dans au plus tard dans un délai de 24 heures suivant l’acceptation de la Commande par Maison Bellie, formalisée par email envoyé à l’adresse email communiquée par le Client lors de la Commande.
Toute demande de modification de Commande peut être acceptée ou refusée par Maison Bellie en fonction de ses possibilités techniques et logistiques.
En cas d'indisponibilité d'un Produit après validation de la Commande, Maison Bellie en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
La livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé,
Ou
Le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Prix des Produits
Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site Internet au moment de la validation de la Commande par le Client.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la Commande.
Maison Bellie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, incluant ces frais complémentaires.
Une facture est établie par le Vendeur et envoyée au Client avec les Produits.
6.2 Paiement des Produits
Le paiement s'effectue en intégralité comptant à la Commande par PAYPAL ou GOOGLE PAY, APPLE PAY, ou ALMA.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par le prestataire de paiement.
LIVRAISON
Les Produits commandés par le Client sont livrés exclusivement en France métropolitaine et dans tout pays membre de l’Union européenne à l’adresse indiquée lors de la commande sur le site marchand.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les commandes validées et payées sont préparées et expédiées sous 10 jours ouvrés maximum (hors samedi, dimanche et jours fériés), sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits.
Les délais de livraison sont généralement compris entre 1 et 7 jours ouvrés selon la destination et le transporteur choisi, ces délais étant indiqués lors de la Commande.
Si un ou plusieurs produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, Maison Bellie informera le Client par email de la nouvelle date de livraison.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l’adresse spécifiée par le Client lors de la Commande, à laquelle le transporteur doit pouvoir facilement accéder.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de cette adresse et de signaler toute erreur sans délai.
En cas d’adresse erronée ou incomplète, la responsabilité de Maison Bellie ne pourra être engagée, les éventuels frais de réexpédition restant à la charge du Client.
En cas de demande particulière concernant l’emballage ou le transport, acceptée par écrit par Maison Bellie, les coûts supplémentaires feront l’objet d’une facturation spécifique sur devis accepté préalablement par le Client.
À la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité des Produits, la présence de tous les éléments de la commande, le bon scellage et l’absence d’endommagement du colis.
Toute anomalie, manquant ou avarie doit être signalée, sous 5 jours suivant la livraison, via le formulaire de contact accessible sur le site de Maison Bellie, accompagné de tous justificatifs (photographies notamment). Passé ce délai et à défaut de réserve, les Produits seront présumés conformes et exempts de tout vice apparent.
En cas de défaut de conformité, de vice apparent ou caché, dûment prouvé par le Client dans les délais légaux, Maison Bellie s’engage à remplacer ou rembourser le produit, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions des articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées seront restituées dans les quatorze jours sans retenue ou indemnité.
Aucune livraison ne pourra être effectuée à une boîte postale. Il peut être demandé au Client de signer un bon de réception au moment de la livraison.
ECHANGE ET DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Pour engager cette procédure, le Client doit notifier sa décision par courrier électronique à l'adresse maisonbellie@gmail.com, en précisant le numéro de Commande et la raison du retour.
Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client.
Maison Bellie communiquera les instructions de retour et l'adresse de réexpédition après réception de la demande.
Le remboursement intervient sous quatorze (14) jours suivant la réception effective du Produit retourné, en utilisant le moyen de paiement initial choisi par le Client.
Aucun retour ni échange n'est accepté pour les Produits qui ont été lavés, utilisés ou endommagés par le Client.
Les articles personnalisés, notamment par broderie ou impression, sont exclus du droit de retour ou d'échange, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation relatif aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir été informé que les frais de retour sont à sa charge et accepte expressément l'ensemble des modalités de retour et d'échange ci-dessus définies.
RESPONSABILITE
9.1 Limitation de responsabilité
Maison Bellie ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, définie conformément à l'article 1218 du Code civil comme tout événement échappant au contrôle de Maison Bellie, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, grèves générales, pandémies, mesures gouvernementales, interruptions des réseaux de télécommunications ou d'approvisionnement énergétique, défaillances des prestataires de services essentiels ou tout fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
La responsabilité de Maison Bellie ne peut être engagée du fait du Client, notamment en cas de fourniture d'informations erronées, d'utilisation non conforme des Produits, de non-respect des instructions d'entretien, ou de comportements contraires aux présentes CGV.
9.2 Fonctionnement du Site Internet
Maison Bellie s'efforce d'assurer le fonctionnement optimal de son Site Internet, celui-ci pouvant néanmoins être temporairement interrompu pour maintenance, mises à jour techniques ou amélioration des services.
Le Client reconnaît les contraintes inhérentes aux ventes à distance et aux transmissions de données sur Internet.
En cas d'utilisation du Site Internet ou des Produits par le Client en violation des présentes CGV, Maison Bellie ne peut être tenue responsable des dommages causés au Client ou à des tiers.
9.3 Plafonnement de responsabilité
En toute hypothèse, la responsabilité pécuniaire de MAISON BELLIE, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant effectivement payé par le Client pour les Produits ayant causé le dommage, à l'exclusion de tous autres préjudices, notamment indirects, commerciaux ou financiers.
9.4 Spécificités textiles - Exclusions
Les Produits textiles présentent des caractéristiques naturelles que le Client reconnaît et accepte :
Les légères différences de couleur, de motif ou de texture dues aux procédés de fabrication artisanale ou industrielle ne constituent pas des défauts mais des caractéristiques normales
Les tolérances dimensionnelles inhérentes aux fibres textiles (jusqu'à 3%) sont acceptées par le Client
Les évolutions colorimétriques naturelles liées à l'exposition lumineuse, au temps ou au vieillissement sont inhérentes aux matières textiles
Les modifications dues à un lavage ou entretien non conforme aux instructions fournies relèvent de la responsabilité du Client
Les photographies et représentations visuelles sur le Site Internet ont une valeur indicative.
Les variations d'affichage selon les écrans et navigateurs ne constituent pas un défaut de conformité.
GARANTIES
9.1 Garanties légales
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
9.2 Procédure de garantie
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour signaler tout défaut de conformité par écrit à maisonbellie@gmail.com, accompagné de justificatifs photographiques et de la preuve d'achat.
Pour les vices cachés, l'action doit être intentée dans les deux (2) ans suivant la découverte du vice.
9.3 Mise en œuvre des garanties
En cas de défaut de conformité ou vice caché dûment établi dans les conditions légales, Maison Bellie procédera aux mesures correctives prévues par la loi.
9.4 Exclusions de garantie
Les garanties légales ne s'appliquent pas dans les situations suivantes :
Mauvaise utilisation ou utilisation professionnelle intensive non autorisée
Non-respect des instructions d'entretien et de lavage expressément fournies
Usure normale des Produits liée à leur utilisation habituelle
Dommages résultant d'un accident, négligence du Client ou force majeure
Modifications, réparations ou transformations effectuées par le Client ou des tiers
Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (articles L.221-28 du Code de la consommation)
9.5 Conditions d'application
Le bénéfice des garanties suppose le respect par le Client des conditions d'utilisation et d'entretien des Produits.
L'obligation de garantie cesse en cas de revente du Produit par le Client ou de modification de son usage initial déclaré.
Les garanties s'appliquent aux Produits dans leur configuration et usage d'origine, à l'exclusion de tout usage détourné ou professionnel non autorisé.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Titularité des droits
Maison Bellie détient ou dispose des autorisations nécessaires d'exploitation sur l'ensemble des éléments présents sur son Site Internet, notamment et sans limitation : textes, fiches produits, descriptions, photographies, images, vidéos, logos, dessins, modèles, créations graphiques, charte visuelle, bases de données, logiciels, structure et arborescence du Site, ainsi que tous autres éléments de propriété intellectuelle (ci-après, les « Contenus »).
Ces Contenus sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, dessins et modèles.
10.2 Interdictions d'utilisation
En conséquence, il est strictement interdit au Client et à tout tiers, sans autorisation préalable, expresse et écrite de Maison Bellie :
De reproduire, copier, dupliquer ou imiter tout ou partie des Contenus, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit ;
De modifier, adapter, traduire, transformer ou créer des œuvres dérivées des Contenus ;
De transmettre, diffuser, distribuer, communiquer au public ou représenter les Contenus ;
De vendre, commercialiser, louer ou exploiter de quelque manière que ce soit les Contenus à titre gratuit ou onéreux ;
D'extraire ou réutiliser de façon systématique des parties substantielles des bases de données du Site ;
De procéder à toute analyse, désassemblage ou ingénierie inverse des Contenus.
10.3 Usage personnel autorisé
Le Client est autorisé à consulter les Contenus exclusivement pour son usage personnel et privé, dans le cadre normal de la navigation sur le Site Internet en vue d'effectuer des achats. Cette consultation ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.
Le Client peut imprimer et télécharger temporairement des extraits du Site Internet à des fins d'information personnelle et non commerciale, à condition de préserver les mentions de propriété intellectuelle.
10.4 Sanctions et recours
Maison Bellie se réserve le droit d'exercer toutes les voies de droit, civiles et pénales, à l'encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, y compris le recours en référé pour faire cesser immédiatement l'atteinte.
10.5 Contenus générés par les clients
Les avis, commentaires, photographies ou tout autre contenu publié par les Clients sur le Site demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs. Toutefois, en publiant ces contenus, les Clients accordent à Maison Bellie une licence non exclusive d'utilisation à des fins de présentation commerciale et de promotion des Produits.
Les Clients garantissent que leurs contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers et s'engagent à indemniser MAISON BELLIE de tout préjudice résultant d'une telle atteinte.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLES
Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, Maison Bellie, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Clients.
Maison Bellie respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
12.1. Responsabilité pour le traitement des données
Maison Bellie est responsable du traitement des données collectées sur son site Internet (formulaire de contact), ou communiquées par tout autre moyen.
12.2. Finalités des données
Les données communiquées à Maison Bellie ne seront utilisées que pour la bonne gestion de la relation Client-Vendeur (envoi de newsletter afin de vous tenir informer des actualités, évènements et promotions en cours, remise de devis, facture, …). Elles ne sont enregistrées que dans ce but.
Maison Bellie collecte également les informations fournies par le Client dans ses emails ou de vive voix. Ces informations sont collectées pour aider Maison Bellie à fournir un service de qualité selon vos attentes.
12.4. Divulgation de vos données
Maison Bellie ne vend pas, ne loue pas et ne partage pas les informations des Clients avec des tiers.
Aucune information que transmise par les Clients ne sera divulguée.
12.5. Droit d’Accès et réclamation
En tant que détenteur des données, les Clients ont le droit d’accéder, de mettre à jour, de corriger des données inexactes ou de demander la suppression des données.
Les Clients ont le droit de faire une réclamation concernant toute question relative au traitement de ces données.
12.6. Sécurité de vos données
Maison Bellie s’engage à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour protéger les données mises à sa disposition par ses Clients.
12. DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève Maison Bellie.